CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
LE CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE EN CAS DE VENTE ou LOCATION
LE CERTIFICAT ENERGETIQUE QUAND ?
Dés la conclusion d'une mission de vente ou location, l'agent immobilier a l'obligation de faire appel à un certificateur agréé qui se chargera de la rédaction, après visite des lieux, de la rédaction d'un certificat de performance énergétique de l'habitation, nécessaire pour transmettre les informations aux clients potentiels.
En Région wallonne, un nouveau décret du 28/11/2013 et son arrêté d'exécution du 15/05/2014, imposent notamment l'obligation, à partir du 1er janvier 2015, de mentionner dans les publicités de vente/location les principaux indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB.
Le certificat est un document indispensable lors de la signature du compromis de vente ou du bail de location.
LE CERTIFICAT ENERGETIQUE C'EST QUOI ?
Le certificat PEB est un document qui permet de définir une image de la performance énergétique d'un logement dans des conditions standardisées.
Le certificat PEB mentionne pour chaque bâtiment:
- sa consommation d'énergie sous forme d'indicateurs ( A, B, C,....)
- son impact sur l'environnement ( émission de CO2 )
- les performances de l'enveloppe du bâtiment et des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire....)
- la présence ou non d'un système de ventilation
- la présence éventuelle de sources d'énergie renouvelable
- des recommandations d'amélioration
- le certificat PEB prévoit également un nombre de consignes en vue d'économiser de l'énergie.
- le certificat est valable pendant 10 ans.
LE CERTIFICAT PEB POUR QUI ?
Toute personne qui souhaite vendre ou louer un bâtiment résidentiel doit être en possession d'un PEB
LE CERTIFICAT PEB PAR QUI ?
Pour l'obtention d'un PEB, le propriétaire doit faire appel à un certificateur agréé.
Pour un meilleur résultat, il est conseillé de constituer un dossier avec les plans du logement, la documentation technique de l'installation de chauffage, un dossier de chantier, divers travaux réalisés comme la toiture, l'isolation, les châssis...