Indispensable pour la mise en vente d'un bien immobilier

A fournir au notaire instrumentant la vente au plus tard pour la signature de l'acte de vente authentique.

En cas de vente d'une maison ou d'appartement, l'installation électrique de l'unité d'habitation vendue fera l'objet d'un contrôle par un organisme agréé ( vinçotte, ...) qui délivrera le procès- verbal de vérification de l'installation électrique.

La présentation du rapport est indispensable pour la passation de l'acte.

Toutefois il est conseillé de disposer déjà d'un rapport électrique lors de la mise en vente de sorte que l'amateur puisse avoir toutes les informations.

• Que le rapport soit positif ou négatif n'a pas d'importance pour la vente proprement dite.
• Une habitation avec un rapport négatif peut être vendue, il incombera au nouveau propriétaire de remettre l'installation en conformité et de faire appel à un organisme endéans les 18 mois à dater de la signature de l'acte authentique.
• Dans le cas où le vendeur et l'acheteur s'accordent sur le renouvellement complet de l'installation, l'attestation légale et le contrôle ne sont pas requis. Toutefois, cet accord fait l'objet d'une notification dans l'acte authentique de vente.
• Le règlement Général des Installation électriques stipule qu'une maison ou un appartement doit faire l'objet d'un contrôle tous les 25 ans sauf si des modifications ont été apportées à l'installation.
• Le placement d'une installation photovoltaique est une extension qui fera l'objet d'un contrôle approfondi avant de passer à la mise en service et la connexion de cette installation à la partie existante. Le rapport positif de conformité doit être annexé au document" avis de production locale" qui sera envoyé au gestionnaire du réseau de distribution